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Monsieur LABORIE André. Le 7 mai 2015

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-14-29-21-74.

Tél : 06-50-51-75-39

Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »

Monsieur le Président Jean Marc SAUVE.
Madame Odile PIERART
Conseil d’Etat.
1 Place du Palais ROYAL
75100 Paris Cedex 01

Lettre recommandée : 1A 102 714 8020 3

Email : lise.ardhuin@conseil-etat.fr

Fax : 01-40-20-80-08

« FICHIER PDF »

OBJET : Vos références dossier REF : OP/FO du 23 avril 2015. Vos références dossier REF : OP/FO du 23 avril 2015.

· Complément de plainte en pièce jointes

Monsieur le Président,

Je vous remercie d’avoir pris attention à mon courrier du 16 mars 2015 soit d’une plainte contre Madame Michèle TORELLI « rapporteur public » au Tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV à Toulouse.

J’en ai été avisé le 6 mai 2015 par le courrier du 23 avril 2015 rédigé par Madame ODILE PIERART conseillère d’Etat, chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives.

· Certes que celle-ci a relevée de la gravité des faits que j’ai porté à votre connaissance et j’en suis ravi.

Comme j’ai pu vous le faire comprendre, je l’ai fait dans l’intérêt de notre justice, de notre république qui se doit d’être respectée et exemplaire.

· Soit d’une obligation imposée par la loi au vu de l’article 434-1 du code pénal.

Article 434-1 et suivant du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime ou d’un délit dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Qu’il est de coutume par nos agents de l’administration française sur notre territoire national :

· Que les personnes qui se retrouvent en difficulté de répondre à certains de leurs actes se plaignent d’être outragées.

Et de porter plainte pour obtenir le recours statutaire alors que dans un tels cas le recours statutaire est invalide.

· Soit une attentive de détournement de fond public incontestable.

Soit en vers Monsieur LABORIE André vous pouvez faire ce que vous voulez, rien ne m’empêchera de soulever la forfaire auprès de toutes les autorités administratives et judiciaires, publiquement sur mon site internet ou autres et d’autant plus une affaire me concernant directement.

Que dans votre courrier du 23 avril 2015 vous indiquez avoir procédé à un examen attentif.

· Or ce n’est pas le cas car la situation juridique que vous exposez n’est pas la bonne.

Il ne suffit pas de faire une enquête à sens unique sans contradiction, car il vous sera toujours porté que des éléments contraires avec une partialité établie.

· A ce jour les faits que je soulève ne peuvent plus être ignorés, ce sont des preuves matérielles qui ont été reconnues par la gendarmerie de Saint Orens par Procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 et après vérification des pièces produites, que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais pu être propriétaire de notre immeuble.

Soit le problème concerne la décision du 1^er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG, illégalement et par faux et usage de faux, au prétexte que Monsieur TEULE Laurent serait le propriétaire de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens alors que ce dernier est toujours notre propriété, notre domicile violé depuis le 27 mars 2008.

· Que la préfecture après de nombreuses sommations interpellatives faites par Monsieur LABORIE André au cours de différentes procédures et aussi par huissier de justice, n’a jamais fourni un quelconque titre de propriété au bénéfice de Monsieur TEULE Laurent.

· Au profit d’un tiers autre que Monsieur et Madame LABORIE toujours les propriétaires du dit immeuble depuis 1981.

Soit la préfecture a agi par trafic d’influence, corruption active et passive en sa décision du 1^er octobre 2012.

Que ces voies de faits ont été cautionnées par le tribunal administratif de Toulouse par son rapporteur public reprenant une situation juridique fausse.

Cautionnés pour couvrir les différentes décisions rendues par le tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Soit j’ai été contraint de porter plainte contre X au doyen des juges d’instruction de Bordeaux.

· Soit plainte déjà portée à votre connaissance par courrier recommandé du 27 mars 2015.

Soit j’ai été contraint de porter plainte contre Madame la sous-préfète GAELLE BAUDOUIN au ministère de l’intérieur.

· Soit plainte déjà portée à votre connaissance par courrier recommandé du 27 mars 2015.

Je vous informe aussi qu’une plainte a été déposée contre deux décisions rendues soit :

· Sur une décision du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse.

· Sur une décision du 1^er octobre 2012 rendue par la préfecture e la haute Garonne.

Soit en son inscription de faux en écriture publiques, faux en principal suivante :

Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

Soit :

· Au préfet de la Haute Garonne à Toulouse.

· Au Président du tribunal administratif de Toulouse.

· Au Procureur de la République de Toulouse.

Soit ces faits consommés sont réprimés de peines criminelles article 441-4 du code pénal.

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

· Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Qu’au vu de la gravité des agissements de votre administration, j’ai été aussi contraint de déposer plainte en date du 4 mai 2015 encore pour des faits graves effectués par votre administration soit le détournement de dossiers devant le tribunal administratif de Toulouse avec toutes les preuves à l’appui que vous retrouverez dans la plainte.

· Plainte ci jointe contre X adressées à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse, lui demandant qu’il saisisse un juge d’instruction et me portant partie civile.

Nous sommes dans le cadre d’une affaire criminelle réelle dont votre administration a participé activement par les différentes preuves apportées.

Soit au vu des éléments que je vous produis encore à ce jour et en complément du 16 mars 2015, je vous demande que soit effectué une enquête administrative sérieuse et contradictoire entre les parties me concernant.

· Toutes les preuves seront apportées de mon côté en supplément de mes écrits à votre demande.

Déjà celles-ci sont à votre disposition sur mon site internet.

· http://www.lamafiajudiciaire.org.

Site destiné aux autorités judiciaires pour une meilleure compréhension des procédures me concernant et des pièces produites consultables, pouvant être imprimées pour justifier les voies de faits que je dénonce dont je suis une des victimes de votre administration.

Comptant sur toute votre compréhension à satisfaire ma demande et pour éviter que cette affaire ne s’aggrave dont l’état serait responsable.

Je peux vous certifier Madame, que je mettrai tous les moyens possibles pour diffuser d’une telle forfaiture dont je suis une des victimes et obtenir réparation par tous les moyens de droit.

· Votre administration doit être exemplaire.

Soit il est de votre devoir de porter aux autorités concernées de ce dont nous sommes victimes, soit des agissements de la préfecture de la haute Garonne, n’ayant pas vérifié les informations qui lui ont été portées à sa connaissance pour avoir ordonné le concours de la force publique le 27 mars 2008.

Soit il est de votre devoir de porter aux autorités concernées de ce dont nous sommes victimes, soit des agissements de la préfecture de la haute Garonne, n’ayant pas vérifié les informations qui lui ont été portées à sa connaissance pour avoir rendue une décision en date du 1^er octobre 2012 sur de fausses informations.

· Voies de faits cautionnées par le tribunal administratif de Toulouse et par la cour d’appel administrative de Bordeaux.

Que le conseil d’état a été saisi plusieurs fois et qu’il s’est refusé de statuer par un obstacle permanant à son accès, soit par le refus de l’aide juridictionnelle systématique ne pouvant régulariser les procédures par avocat au conseil d’état obligatoire alors que Monsieur LABORIE André est au RSA.

Situation financière par la seule faute de l’administration et pour les faits invoqués avec preuves à l’appui par toutes les pièces jointes ci-dessous en son bordereau de pièces.

Si nous sommes dans un pays droit :

· Le Conseil d'Etat estime en effet que les dispositions particulières régissant l'octroi de l'aide juridictionnelle « ont pour objet de rendre effectif le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours » (CE sect.10 janvier 2001 Mme Coren, req. 211878, 213462).

Soit nous ne pouvons accepter de tels agissements contraires de notre administration qui se doit d’être exemplaire.

Je reste à votre entière disposition et à celle de la justice pour la manifestation de la vérité.

Rappel d’un état de droit :

· Définition d’un Etat de Droit : les libertés et les droits fondamentaux en France – les PDG – principes généraux du Droit

Un État de droit est un système qui caractérise un régime démocratique et qui place le principe essentiel du respect de la légalité et la primauté du droit dans l’organisation politique et sociale. Il est opposable du simple individu à la personne publique.

Les libertés et les droits fondamentaux regroupent l’ensemble des droits essentiels des individus assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles regroupent l’ensemble des droits de l’homme. Les libertés fondamentales reposent essentiellement sur de l’application des droits fondamentaux de la Constitution du 4 octobre 1958 et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Les aspects Constitutionnels

Les droits et les libertés des citoyens sont reconnus par :

- la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

- le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

- la Déclaration Universelle du 10 décembre 1948

- la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

- la Constitution du 4 octobre 1958

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000

- le Code Civil

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, Monsieur, Madame l’expression de ma considération distinguée.

Monsieur LABORIE André

Le 7 mai 2015

signature andré

BORDEREAU DE PIECES :

Plainte du 4 mai 2015 adressées à Monsieur le Procureur de la République Pierre Yve COUILLEAU au T.G.I de Toulouse.

Et reprenant toutes les pièces suivantes :

I / Requête en omission de statuer détournée devant le tribunal administratif de Toulouse accusé de réception enregistrée le 23 mars 2015 et concernant une procédure en excès de pouvoir contre une décision rendue le 1^er octobre 2012

II / Référé liberté du 27 avril 2015 enregistré le 29 avril 2015.

III / Ordonnance de refus de statuer en date du 30 avril 2015.

IV / Plainte détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 procédure d’indemnisation.

V / Recours en révision d’un jugement du 15 septembre 2011 rendu par le T.G.I de Toulouse.

VI / Les agissements de la SCP d’avocat FRANCES dont dernière plainte du 30 janvier 2015 à Madame la Bâtonnière qui se refuse de répondre.

VII / Les agissements de Madame d’ARAUJO et de Monsieur TEULE Laurent dont dernière plainte du 12 août 2014,

VIII / Fait reconnus PV après 7 années d’obstacles : enquête préliminaire du 20 août 2014 après vérification des pièces.

IX / Les agissements de la préfecture de la Haute Garonne en 2007 et 2008 ordonnant le concours de la force publique sans un titre exécutoire dont dernière plainte contre GAELLE BAUDOUIN en date du 4 avril 2015

X / Les agissements de la SCP d’avocat FRANCES auprès du conservateur des hypothèques dont dernière plainte du 11 mars 2015 à Madame la Bâtonnière qui se refuse de répondre.

XI / Les agissements du T. A de Toulouse et du Tribunal administratif de Bordeaux dont plainte au doyen des juges le 24 avril 2015.

XII / Obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal par l’ordre des avocats de Toulouse depuis 2005 dont dernière plainte à Madame le Bâtonnier Anne Faure qui garde le silence.

XIII / Plainte du 18 novembre 2013 au parquet de Toulouse

XIV / Plainte du 19 décembre 2013 au parquet de Toulouse

La gendarmerie de Saint Orens est saisie des plaintes suivantes :

I / / La plainte du 12 aout 2014

II / Ouverture d’une enquête préliminaire en son PV du 20 août 2014.

III / La plainte du 4 septembre 2014 pour trafic d’influence de Monsieur TEULE Laurent.

IV / La plainte du 29 novembre 2014 de dénonciations calomnieuses.

V / Plaintes transmises par votre parquet concernant 4 menaces de mort proférées à mon encontre et par écrits.

VI / La plainte du 22 mars 2015 pour nouvelle dénonciations calomnieuses de Monsieur TEULE Laurent.

VII / La plainte du 18 avril 2015 pour nouvelle dénonciation calomnieuses de Monsieur TEULE Laurent et tentative d’escroquerie, d’abus de confiance sur la SCP d’huissiers FERRAN dont j’ai été appelé en cause au civil devant la juridiction d’Albi.

Complément des agissements de votre administration :

· Préfecture et tribunal administratif de Toulouse.

I / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

II / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

PS : Je rappelle pour vous éviter une surcharge de papier et pour une meilleure compréhension des dossiers et pièces attenantes, j’ai mis en place depuis décembre 2007 un site internet dont vous pourrez retrouver cette plainte au lien ci-dessous indiqué avec tous les liens en arborescence pour mieux comprendre la situation juridique exposées et vous permettre de pouvoir imprimer à votre convenance les pièces utiles à la manifestation de la vérité.

Soit sur mon site http:// www.lamafiajudiciaire.org

Au lien ci-dessous :